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Charte d’utilisateur et vie privée (RGPD)

En vigueur depuis le : 17 juin  2020.

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de toute personne rencontrée dans le cadre de nos activités ainsi qu’à traiter leurs données personnelles dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation en vigueur.

La présente Charte est destinée à vous informer, en toute transparence, au sujet des données que nous collectons, du but de ces collectes, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont les personnes concernées disposent concernant le traitement de leurs données à caractère personnel.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire cette charte attentivement. Si vous deviez avoir d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : info@techniself.be

1. Avertissement général

1.1 La présente Charte engage la société Techni-Self SRL dont le siège social est situé à 6210 Frasnes-Lez-Gosselies, chaussée de Bruxelles, 400.

1.2 Nous nous engageons à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de nos activités et à traiter les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »). Nous considérons qu’il s’agit de données confidentielles.

1.3 Cette Charte décrit la manière dont nous gérons les données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires ou d’inscription sur notre site internet ou sur les réseaux sociaux, d’appels téléphoniques, e-mails et toutes autres communications avec vous.

1.4 En acceptant la présente Charte, en utilisant nos services, en s’enregistrant à un événement de la société ou en nous fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente Charte, ainsi que les traitements et les transferts de données à caractère personnel qui seront réalisés conformément à la présente Charte.

2. Responsable du traitement et délégué à la protection des données

2.1 La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle traite. Les coordonnées de contact sont indiquées dans la rubrique contact de notre site internet.

3. Données collectées

3.1 Nous entendons par « données personnelles » (ou « données à caractère personnel »), les données qui portent sur une personne identifiable et

  • Que vous nous fournissez vous-même ;
  • Que nous vous attribuons pour vous permettre d’utiliser nos produits et services ;
  • Que nous obtenons par l’utilisation que vous faites de nos produits et services ;
  • Qui nous sont transmises par des tiers.

Si vous nous fournissez des données à caractère personnel qui concernent d’autres personnes, vous consentez: (a) à informer les personnes du contenu de cette Charte de respect des données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de données à caractère personnel en ce qui concerne ces personnes conformément aux termes de la présente Charte.

Notre site internet collecte automatiquement, comme tous les sites, des informations qui ne révèlent pas votre identité spécifique, telles que :

  • Informations du navigateur ;
  • Informations collectées par le biais des cookies, pixel et autres technologies ;
  • Informations démographiques et autre informations communiquées par vous ;
  • Et informations globales

Si nous utilisons des cookies sur notre site un texte spécifique vous expliquera quelle sera l’utilisation des informations recueillies vie les cookies. Nous revoyons les règles contenues dans la présente Charte régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

3.2 Chaque personne concernée permet d’enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées ci-après, notamment les informations suivantes :

  • Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéros de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle, relations avec l’assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d’indemnisation.
  • Informations d’identification : numéro national d’identification, numéro de carte d’identité, numéro de permis de conduire…
  • Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières.
  • Informations qui peuvent contenir des données personnelles et peuvent inclure, seulement dans la mesure où elles sont nécessaire des données médicales (conditions médicales actuelles ou antérieures, état de santé, informations sur des blessures ou des invalidités, habitudes personnelles pertinentes, antécédents médicaux, des données de casier judiciaire, des condamnations pénales, y compris des infractions au code de la route.
  • Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.
  • Les informations relatives à la situation professionnelle (directeur, comptable, trésorier, etc.).
  • Les enregistrements d’images (photos ou radiographies) ou de vidéos nécessaires au règlement d’un sinistre notamment.
  • Les communications avec nous.

Nous n’utilisons pas de technique de prise de décision fondée sur un traitement automatisé.

4. Finalités du traitement

4.1 Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération sur une donnée à caractère personnel. Nous utilisons ces données pour :

  • Répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités ;
  • Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services ;
  • Interagir avec vous via notre site ;
  • Vous envoyer une newsletter si vous vous inscrivez à celle-ci ;
  • Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services ;
  • Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial ;
  • Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services ;
  • Mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction ;
  • Vous fournir des informations marketing (en ce compris des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services offerts par nos partenaires tiers sélectionnés) conformément aux préférences que vous avez exprimées ;
  • Vous permettre de participer activement à nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer ces activités. Certaines de ces activités font l’objet de termes et conditions complémentaires qui pourraient contenir des informations additionnelles relatives à la manière selon laquelle nous utilisons et divulguons vos données à caractère personnel. Nous vous suggérons donc de les lire attentivement ;
  • Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données ;
  • Se conformer aux lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à l’anti-blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence) ;

4.2 La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :

  • Le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait);
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Si nous étions amenés à traiter les données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.

5. Droits de la personne concernée

5.1 Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, chaque personne concernée dispose des droits suivants :

  • Droit d’être informé des finalités du traitement et sur l’identité du responsable du traitement.
  • Droit d’accès : chaque personne concernée peut à tout moment avoir accès aux données que nous possédons sur elle ou vérifier si elle est reprise dans la base de données.
  • Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à nous consulter pour vérifier que vos données sont à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.
  • Droit d’opposition : chaque personne concernée peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données.
  • Droit de suppression : chaque personne concernée peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles.
  • Droit de limitation du traitement : chaque personne concernée peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’elle s’est opposée au traitement, lorsqu’elle conteste l’exactitude des données, lorsqu’elle estime que le traitement est illicite.
  • Droit de portabilité : chaque personne concernée dispose également du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’elle a nous communiquées et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
  • Afin d’exercer ses droits, chaque personne concernée adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, par courrier électronique.

Veuillez noter que certaines données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.

Nous ferons alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

    6. Durée de conservation 

    6.1 Nous conservons les données personnelles de chaque personne concernée pendant 20 ans après la fin de chaque traitement, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

    7. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

    7.1 Chaque personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :

    Autorité de Protection des Données

    Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

    Tel : +32 (0)2 274 48 00

    E-mail: commission@privacycommission.be

    8. Sécurité

    8.1 Nous avons pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité, qui sont en conformité avec les lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos données à caractère personne pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.

    8.2 Nos travailleurs, bénévoles ou stagiaires qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Nous ne saurions toutefois être tenus pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

    8.3 Chaque personne concernée s’engage à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies par la loi.

    9. Communication à des tiers

    9.1 Nous considérons les données personnelles comme des informations confidentielles. Nous ne les communiquerons pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige.

    9.2 L’accès aux données, outre celui réservé à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les

    • Les fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités.
    • Des autorités gouvernementales et tierces impliquées dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale.
    • D’autres tiers avec qui nous pouvons partager des données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités.

    9.3 La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

    Lorsque nous fournissons des données à caractère personnel à un fournisseur de services, celui-ci sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.

    10. Transfert vers un pays en dehors de l’espace économique Européen

    Nous n’opérons aucun transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen.

    11. Mise à jour et modifications de la charte

    Moyennant information à chaque personne concernée via notre site Internet, par email ou de toutes autres façons, nous pouvons être amenés à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’Autorité de Protection des Données en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la présente Charte en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si un utilisateur s’oppose à toute modification de la Charte, il doit immédiatement demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées ci-avant.

    12. Validité des clauses contratuelles

    12.1 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Nous nous s’engageons à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

    13. Procédures en cas d’incident de sécurité ou de fuite de données

    13.1 En cas de violation des données à caractère personnel, nous faisons le nécessaire pour notifier la violation en question à la Commission vie privée dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée (Art. 32-34 du RGPD).

    13.2 Lorsque la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, le responsable du traitement s’engage à informer les personnes concernées dès que la fuite, le vol ou la disparition a été confirmé.

    13.3 Il s’engage également à prendre les mesures de sécurité nécessaires pour éviter autant que possible que cette situation ne se reproduise.

    14. Droit applicable et juridiction compétente

    14.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

    14.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux belges sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

    14.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, la personne concernée et nous, nous engageons à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, nous prendrons d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.