Conditions générales de vente Solaire

1. Généralités

1.1. Sauf dérogation expresse écrite, toutes les offres émises et les contrats conclus par Techni-Self sont soumis aux présentes conditions
générales, à l’exclusion de toutes autres conditions dont celles du client.

1.2. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions ne portent pas préjudice à l’applicabilité des autres clauses.

2. Offres

Sauf mention écrite contraire, la durée de validité d’une offre est de deux semaines.

3. Devoir d’information du client

Techni-Self établit son offre sur base des informations que lui fournit le client. Techni-Self ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage qui serait la conséquence d’un défaut du devoir d’information du client envers Techni-Self.

4. Prix

4.1. En principe, tous les prix sont mentionnés HTVA. Les modifications de TVA seront supportées par le client.

4.2. Les modifications des mesures en matière de primes et/ou de réduction ou déduction d’impôts ne constituent pas un motif permettant
au client d’annuler le contrat.

5. Contrat

5.1. Le contrat est conclu lors de la signature de l’offre par le client, pour accord, et son renvoi à Techni-Self.

5.2. L’enregistrement de la commande prend cours après la réception du devis signé par Techni-Self et le paiement de l’acompte prévu à l’article 9.1.

6. Délais de livraison et/ou d’exécution

6.1. Les délais de livraison et/ou d’exécution ne commencent à courir qu’après réception du devis signé et paiement de l’acompte.

6.2. Techni-Self mettra tout en œuvre afin de respecter le délai de livraison et/ou d’exécution convenu, le cas échéant.
Le respect du délai de livraison et/ou d’exécution est une obligation de moyen dans le chef de Techni-Self.
En dépit des efforts de Techni-Self en vue de le respecter, un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à une
indemnisation ou à une compensation financière.

6.3. Pour chaque cas de force majeure se présentant dans le chef de Techni-Self, le délai de livraison et/ou d’exécution est prolongé
proportionnellement. Par force majeure, on entend toute circonstance normalement imprévisible, qui se produit indépendamment de la volonté de Techni-Self (par exemple : retard d’un fournisseur, intempéries, injonction d’une autorité administrative, accident, grève, etc.).

6.4. Chaque modification de la commande émanant du client prolonge le délai de livraison et/ou d’exécution.

7. Rupture de contrat

7.1. Toute annulation non autorisée contractuellement obligera la partie défaillante à payer une indemnité forfaitaire à titre de réparation du dommage actuellement prévisible résultant de l’annulation, qui sera égale à la valeur pécuniaire de 30% de la commande passée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si la preuve d’un préjudice plus important est rapportée. Cette indemnité sera immédiatement exigible dès mise en demeure.

7.2. Techni-Self se réserve le droit de réclamer la somme totale de la valeur d’achat si les marchandises ont déjà été mises en production et
ont été commandées spécifiquement aux besoins du client.

8. Livraison et installation

8.1. Le produit est livré par Techni-Self et installé à l’endroit convenu et mentionné dans le bon de commande, à moins qu’il ne soit convenu que le client se charge lui-même de l’installation du produit.

8.2. Techni-Self se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix remplissant les critères de qualité Techni-Self pour la livraison et l’installation du produit ou pour la réalisation des travaux.

8.3. Le client s’engage à accomplir correctement et en temps utile tous les aménagements nécessaires pour le montage du produit à installer et/ou le bon fonctionnement du produit installé et/ou la réalisation des
travaux.

Le client veille notamment à ce que :

– le personnel de Techni-Self et/ou de ses sous-traitants aient accès au lieu du montage ou des travaux et puissent commencer les travaux
immédiatement et qu’ils puissent continuer à les accomplir pendant les heures normales de travail et, en outre, si le sous-traitant ou Techni-Self considèrent que cela est nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition que ceci soit communiqué en temps utile au client ;

– les voies d’accès au lieu de l’installation ou des travaux soient adaptées au transport nécessaire ;

– l’endroit du montage indiqué le cas échéant soit adapté au montage et au stockage ;-toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires, autres que celles incombant à Techni-Self ou à ses sous-traitants, soient prises et appliquées ;

– en cas de commande d’une installation photovoltaïque, que son installation électrique (notamment différentiel, prise de terre, tableau de
distribution) soit conforme aux normes électriques RGIE

8.4. En cas de commande d’une installation photovoltaïque, la livraison comprend tout ce qui est indiqué sur le bon de commande et tout ce qui est nécessaire pour effectuer une installation. Tout ce qui n’est pas mentionné, ou qui n’est pas nécessaire pour effectuer une installation conforme aux dispositions RGIE, n’est pas compris dans la commande et fera, le cas échéant, l’objet d’une facturation séparée.

8.5. Le client déclare que l’habitation où se déroule l’installation ou les travaux est couvert par une assurance incendie.

8.6. Le client déclare qu’il n’y a pas d’amiante ou d’autres substances nuisibles à l’endroit où le produit est installé ou à l’endroit où les travaux sont effectués.

8.7. Si des travaux ou des livraisons sont nécessaires préalablement à l’installation ou aux travaux par Techni-Self ou par ses sous-traitants, le client est tenu de veiller à ce que ces travaux ou ces livraisons soient accomplis de telle sorte que l’exécution des travaux à réaliser par Techni-Self ou par ses sous-traitants ne subissent aucun retard. Si un retard se produit néanmoins, le client est tenu d’en avertir Techni-Self en temps utile.

8.8. Le client supporte le risque des dommages et frais occasionnés en raison du non-respect des conditions fixées ou de l’inexactitude des
informations données.

8.9. En cas de force majeure, de rupture de stock, d’interruption de livraison, de faillite de fournisseur ou en cas de tout autre événement ne permettant pas à Techni-Self d’installer dans les délais contractuels, toute partie des composants de l’installation prévus dans le contrat le client autorise Techni-Self à remplacer le(s) composant(s) contractuel(s) par tout autre composant de son choix pour autant que celui-ci soit équivalent en termes de performance et spécification technique. Le devis remis se base sur l’alimentation électrique reprise sur celui-ci.

8.10. Le bon de commande est sous réserve de la faisabilité et d’approbation suite au rapport établi par un technicien lors de la visite technique ou le jour même de l’installation. En cas d’intervention sur une toiture de type tuiles ou ardoises, le client déclare que ces matériaux (tuiles ou ardoises) ne sont pas cloués, collés, vissés, cimentés,… Dans ce cas de figure, le contrat est nul et non avenu. Tout acompte versé sera restitué et le contrat prendra fin. Le client déclare posséder des tuiles ou des ardoises de rechange et met ce matériel à disposition de l’installateur. Dans la négative, le client est tenu d’en informer Techni-Self de ses manquements par mail à l’adresse info@techniself.be. Tout matériel non fourni par le client sera facturé. 

9. Conditions de paiement

9.1. Toutes les commandes sont payables, de la manière suivante :

– un acompte de 30% dans les 10 jours de la signature du bon de commande

– une tranche de 60 % devra être versée au plus tard 3 jours après l’installation des panneaux

– Le solde restant de 10% doit être payé le jour de la mise en service de l’installation du produit ou l’exécution des travaux. La conformité sera réalisée uniquement si le solde de la commande est payé.

9.2. Toute facture est réputée acceptée par le client si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée endéans les 10 jours. 

9.3. Le non-paiement à l’échéance implique, de plein droit et sans mise en demeure, une augmentation de 10% du montant concerné. Cette
indemnisation entend couvrir les frais et dommages causés par le retard de paiement.

9.4. Tout montant non réglé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, à partir de sa date d’exigibilité, d’un intérêt au taux de 12% l’an.

9.5. Les dispositions précitées peuvent également être invoquées par le client consommateur auquel Techni-Self resterait redevable de certains montants.

9.6. Le client ne pourra invoquer aucune des garanties mentionnées à l’article 13 des présentes conditions générales tant que les factures
ouvertes, éventuellement majorées des intérêts de retard et d’une clause pénale, n’auront pas été intégralement réglées.

10. Conditions suspensives éventuelles

10.1. Permis d’urbanisme
La condition suspensive éventuelle, sous laquelle serait conclue le contrat, de l’obtention par le client d’un permis d’urbanisme
préalablement à l’installation des panneaux solaires photovoltaïques ou à tout autres travaux commandés, doit être stipulée expressément sur le bon de commande. Les parties peuvent convenir que Techni-Self assiste le client dans la préparation du dossier de demande de permis d’urbanisme. Le client s’engage à introduire la demande de permis d’urbanisme dans les 20 jours à compter de la signature du bon de commande et à faire preuve de diligence lors de la demande de permis d’urbanisme. A défaut par le client de justifier au vendeur dans un délai de 90 jours à compter de la signature du bon de commande que la demande de permis d’urbanisme lui a été refusée, cette condition sera réputée remplie et le contrat sera parfait. Les parties peuvent décider de proroger conventionnellement par écrit la durée de cette condition suspensive.

10.2 Non-réalisation des conditions suspensives éventuelles
Si, dans les délais ci-dessus mentionnés, le client justifie que la demande de permis d’urbanisme lui a été refusé, l’acompte qu’il aurait versé à Techni-Self lui sera restitué, sans indemnité de part et d’autre. En revanche, si la non obtention du permis d’urbanisme a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du client comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, la condition suspensive sera considérée comme réalisée conformément à l’article 1178 du Code civil, et Techni-Self se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client pour le préjudice subi du fait du comportement du client.

11. Réserve de propriété

11.1. Tous les produits livrés resteront la propriété exclusive de Techni-Self jusqu’au paiement intégral de la facture majorée des éventuels frais et intérêts. Le client restera responsable des produits vendus et devra répondre de toute perte éventuelle, même en cas de force majeure.

12. Réception de l’installation / des travaux

12.1. La réception définitive des travaux a lieu lors de la mise en service de l’installation le cas échéant ou lorsque les travaux sont terminés.

13. Garantie

13.1. Les produits livrés ou installés par Techni-Self bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. Quel que soit le produit, il s’agit d’une garantie constructeur et non d’une garantie de Techni-Self. Le délai de traitement et la qualité du service après-vente dépendent donc du fabricant, et non de Techni-Self. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour usure, endommagement par suite de négligence, de contrôle et de surveillance insuffisant, de mauvais entretien et/ou d’usage inadapté. La moindre modification apportée par le client implique la perte
de la garantie.

13.2. Les études effectuées par Techni-Self dans le cadre d’une installation photovoltaïque ou de tout autres travaux et les produits
proposés sont basés sur les informations communiquées par le client quant à la structure de la toiture et de la construction, ainsi que sur les propres constatations de Techni-Self. Techni-Self n’offre cependant aucune garantie quant à tout défaut ou vice qui pourrait résulter d’un défaut de portance de la construction sur laquelle les produits doivent être installés et qui n’aurait pas été déclaré à Techni-Self ou de la vétusté ou de la défectuosité de l’installation électrique. En cas de travaux portant sur une partie de l’installation électrique du client, Techni-Self ne peut garantir la conformité de la totalité de l’installation électrique du client aux
normes RGIE.

13.3. Techni-Self n’étant pas le fabricant des produits livrés et/ou installés, aucune responsabilité objective ne saurait être invoquée à son
encontre. La responsabilité de Techni-Self est limitée à l’indemnisation des dommages directs qui seraient imputables à sa faute lourde ou
tromperie, ou à l’exécution fautive du contrat. Techni-Self ne saurait être non plus tenu responsable des dommages indirects.

13.4. Les panneaux solaires photovoltaïques livrés par Techni-Self sont certifiés selon la norme IEC 61215 (cristallin) ou IEC 61646 (film mince). Cette certification est garante de qualité en matière de stabilité mécanique et de respect des paramètres électriques. Les panneaux photovoltaïques livrés ou installés par Techni-Self bénéficient également d’une garantie de productivité accordée par le fabricant des panneaux, en conformité avec les normes internationales IEC 61215 ou IEC 61646.

13.5. Les données techniques et financières, ainsi que les calculs de rendement qui sont mentionnés par Techni-Self sont basés sur des
données fiables et vérifiables. Elles sont toutefois fournies à titre indicatif et n’engagent pas Techni-Self.

13.6. Dans le cas d’un contrat visé par les articles 1649 et suivants du Code civil, le consommateur doit signaler par écrit à Techni-Self tout
éventuel défaut apparent dans les 48 heures après livraison. Le non-consommateur doit signaler par écrit à Techni-Self tout défaut apparent et une éventuelle non- conformité et dans les 48 heures après livraison. La transformation des matériaux implique une acceptation. Si le consommateur constate un éventuel défaut de conformité qui existe lors de la délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, il doit en informer Techni-Self par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le consommateur constate un vice caché après le délai de deux ans, il ne peut intenter une action pour vices cachés que dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le vice (art. 1648 du Code civil). Le non-consommateur ne peut intenter une action pour vices cachés que dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le vice et avant
que le délai d’un an après livraison n’expire.

13.7. Dans le cas d’un contrat d’entreprise, les éventuels vices apparents sont couverts par la réception des travaux par le client. En cas
d’éventuels vices cachés, les plaintes doivent être adressées par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la découverte des vices. Une
réclamation ayant trait à des vices cachés n’est en tous cas plus recevable après le délai de deux ans après la date de la facture, à
l’exception du cas où la garantie légale découlant de l’article 1792 du Code civil (garantie décennale) serait compromise.

14. Contrôle d’une installation photovoltaïque ou électrique

14.1. Avant qu’une installation photovoltaïque ou dans certains cas une installation électrique ne puisse être mise en service, elle doit être
contrôlée par un organisme de contrôle agréé, qui effectue un examen de conformité pour vérifier que l’installation est conforme aux exigences du Règlement général sur les installations électriques (RGIE). A ces fins, Techni-Self prend contact avec l’organisme de contrôle agréé. Le client s’engage à laisser libre accès au préposé de l’organisme de contrôle ainsi qu’au représentant de Techni-Self. Techni-Self ne saurait être tenu pour responsable dans l’éventualité où l’agréation pour une installation photovoltaïque ne serait pas accordée du fait de la vétusté ou de la défectuosité de l’installation électrique du client.

15. Données à caractère personnel

15.1. Par le simple fait de s’inscrire sur le site de techniself.be ou de donner ses données au personnel de Techni-self, le client autorise
expressément TECHNI-SELF SRL à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne de sa
société. On entend par “gestion interne de sa société”, l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, des services ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le client dispose à tout moment d’un droit gratuit d’accès et de rectification de ses données sur simple demande accompagnée de la preuve de son identité. Le client pourra à chaque instant demander à consulter, corriger ou
supprimer les données personnelles que TECHNI-SELF SRL a enregistrées à son propos en envoyant un email à info@techniself.be

16. Litiges

16.1. Tout litige sera soumis aux Tribunaux de Charleroi et sera jugé conformément au droit belge